Loi anti-boycott d'Israël: Extension des interdictions de boycotts étrangers
Cette loi étend les interdictions existantes de boycotts étrangers pour inclure les actions des organisations gouvernementales internationales. Son objectif est de contrer les activités économiques ciblant Israël. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises et les individus américains auront de nouvelles obligations d'éviter de soutenir de tels boycotts, ce qui pourrait affecter leurs relations commerciales.
Points clés
Étend l'interdiction de soutenir les boycotts étrangers aux actions des organisations gouvernementales internationales comme l'ONU ou l'Union européenne.
Les entreprises et les individus américains ne peuvent pas participer sciemment à des activités qui soutiennent des boycotts contre des pays amis des États-Unis, y compris Israël.
Introduit des sanctions pécuniaires pour les violations, mais protège la liberté d'expression et les activités non commerciales des citoyens.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6940
Parrain : Rep. Zeldin, Lee M. [R-NY-1]
Date de début : 2022-03-03