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Soutien aux agents: Prestations pour le TSPT et le stress traumatique

Cette nouvelle loi étend les prestations aux agents de la sécurité publique, tels que les policiers et les pompiers, pour inclure les décès ou les invalidités résultant du trouble de stress post-traumatique (TSPT) ou du trouble de stress aigu. Cela signifie que les familles des agents décédés par suicide en raison d'un traumatisme lié au service peuvent désormais demander un soutien financier, de manière similaire aux décès dus à d'autres causes liées au service.
Points clés
Les agents de la sécurité publique (police, pompiers, ambulanciers) peuvent désormais recevoir des prestations pour le TSPT et le trouble de stress aigu si ces conditions sont liées à des événements traumatisants vécus en service.
Le suicide d'un agent, s'il résulte d'un traumatisme lié au service, est désormais reconnu comme un décès en service, donnant droit aux familles à des prestations fédérales.
La loi s'applique rétroactivement aux cas à partir du 1er janvier 2019, permettant l'examen des demandes antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-19
96%
Pour 402
Contre 17
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6943
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2022-03-07
Date du vote : 2022-05-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 223
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety Officer Support Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de la sécurité publique (police, pompiers, ambulanciers) peuvent désormais recevoir des prestations pour le TSPT et le trouble de stress aigu si ces conditions sont liées à des événements traumatisants vécus en service.
  • Le suicide d'un agent, s'il résulte d'un traumatisme lié au service, est désormais reconnu comme un décès en service, donnant droit aux familles à des prestations fédérales.
  • La loi s'applique rétroactivement aux cas à partir du 1er janvier 2019, permettant l'examen des demandes antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-172.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité