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Fin de la conservation fédérale des registres d'armes à feu d'entreprises fermées

Ce projet de loi vise à détruire les registres fédéraux existants des transactions d'armes à feu provenant d'entreprises fermées et à empêcher la collecte future de ces données. Cela signifie que les informations sur les achats d'armes auprès de revendeurs ayant cessé leurs activités ne seront plus conservées par le gouvernement, ce qui pourrait affecter la vie privée des citoyens.
Points clés
Tous les registres de transactions d'armes à feu précédemment collectés auprès d'entreprises ayant cessé leurs activités doivent être détruits dans les 90 jours.
Le gouvernement fédéral ne collectera plus de nouveaux registres de transactions d'armes à feu auprès des entreprises ayant cessé leurs activités.
Les changements visent à limiter la possibilité de créer un registre central des propriétaires d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6945
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Retaining Every Gun In a System That Restricts Your Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6945.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les registres de transactions d'armes à feu précédemment collectés auprès d'entreprises ayant cessé leurs activités doivent être détruits dans les 90 jours.
  • Le gouvernement fédéral ne collectera plus de nouveaux registres de transactions d'armes à feu auprès des entreprises ayant cessé leurs activités.
  • Les changements visent à limiter la possibilité de créer un registre central des propriétaires d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité