Loi sur la Sécurité du Fentanyl : Classification, Peines et Recherche
La loi classe les substances liées au fentanyl dans l'Annexe I des substances contrôlées. Elle modifie les dispositions pénales concernant le fentanyl et ses analogues et établit de nouvelles procédures pour simplifier l'enregistrement et la conduite de recherches scientifiques sur ces substances.
Points clés
Les substances chimiquement apparentées au fentanyl sont ajoutées à l'Annexe I de la Loi sur les substances contrôlées.
La loi modifie les dispositions pénales pour les infractions impliquant le fentanyl et ses analogues, tout en exemptant explicitement les substances liées au fentanyl définies de certaines peines minimales obligatoires basées sur la quantité.
Des procédures d'enregistrement simplifiées sont introduites pour les chercheurs étudiant les substances de l'Annexe I, y compris la possibilité de soumettre des demandes par voie électronique.
Les tribunaux peuvent annuler ou réduire les peines des personnes condamnées pour des infractions impliquant des substances liées au fentanyl si ces substances sont ultérieurement retirées de l'Annexe I ou reclassées.
La loi permet de mener des recherches sur plusieurs sites sous une seule inscription et autorise certaines activités de fabrication en petites quantités à des fins de recherche.
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