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Interdiction des registres d'armes et droit de poursuivre le gouvernement

Cette loi vise à éliminer le système de collecte de données sur les armes à feu de l'ATF. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement si l'agence ne respecte pas l'interdiction de créer de telles bases de données. Cela signifie une plus grande protection de la vie privée pour les propriétaires d'armes.
Points clés
L'ATF doit immédiatement éliminer son système de collecte de données sur les armes à feu et ne peut pas créer de bases de données similaires.
Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement fédéral pour violation de cette interdiction et demander des dommages et intérêts.
Le gouvernement fédéral ne sera pas à l'abri des poursuites concernant les violations de l'interdiction des registres d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6950
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Gun Lists Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ATF doit immédiatement éliminer son système de collecte de données sur les armes à feu et ne peut pas créer de bases de données similaires.
  • Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement fédéral pour violation de cette interdiction et demander des dommages et intérêts.
  • Le gouvernement fédéral ne sera pas à l'abri des poursuites concernant les violations de l'interdiction des registres d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité