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Changements Fiscaux: Limiter les Avantages Fiscaux pour les Plus Riches et Règles de Perte.

Cet acte juridique vise à limiter la capacité des contribuables non-sociétés à déduire d'importantes pertes commerciales. Il modifie également les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes de 2019 et 2020 vers les années précédentes, avec des exclusions pour certaines grandes entreprises et les personnes ayant des rémunérations élevées. L'objectif est de garantir que les avantages fiscaux ne favorisent pas de manière disproportionnée les plus riches.
Points clés
Limite la capacité des particuliers (contribuables non-sociétés) à déduire les pertes commerciales excessives, ce qui pourrait augmenter leur charge fiscale.
Modifie les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes de 2019 et 2020, avec des exceptions pour les entreprises versant des rémunérations élevées ou de grandes distributions.
Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2017, ce qui pourrait affecter les déclarations fiscales déjà déposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_696
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CARES Windfall for the Wealthiest Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite la capacité des particuliers (contribuables non-sociétés) à déduire les pertes commerciales excessives, ce qui pourrait augmenter leur charge fiscale.
  • Modifie les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes de 2019 et 2020, avec des exceptions pour les entreprises versant des rémunérations élevées ou de grandes distributions.
  • Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2017, ce qui pourrait affecter les déclarations fiscales déjà déposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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