Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 696.
Changements Fiscaux: Limiter les Avantages Fiscaux pour les Plus Riches et Règles de Perte.
Cet acte juridique vise à limiter la capacité des contribuables non-sociétés à déduire d'importantes pertes commerciales. Il modifie également les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes de 2019 et 2020 vers les années précédentes, avec des exclusions pour certaines grandes entreprises et les personnes ayant des rémunérations élevées. L'objectif est de garantir que les avantages fiscaux ne favorisent pas de manière disproportionnée les plus riches.
Points clés
Limite la capacité des particuliers (contribuables non-sociétés) à déduire les pertes commerciales excessives, ce qui pourrait augmenter leur charge fiscale.
Modifie les règles de report en arrière des pertes d'exploitation nettes de 2019 et 2020, avec des exceptions pour les entreprises versant des rémunérations élevées ou de grandes distributions.
Les dispositions s'appliquent rétroactivement aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2017, ce qui pourrait affecter les déclarations fiscales déjà déposées.
Statut:
Expiré
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