arrow_back Retour à l'application

Soutien aux citoyens de retour dans le District de Columbia

Cette loi vise à faciliter la réintégration des personnes retournant dans le District de Columbia après une incarcération. Elle permet aux autorités du District de recevoir des informations cruciales sur ces personnes, ce qui permet une meilleure planification du soutien et des services. Les informations seront protégées et partagées uniquement pour faciliter leur réintégration.
Points clés
Les autorités du District de Columbia recevront des données sur les citoyens de retour, y compris le nom, la date de naissance, le lieu de détention et la date de libération prévue.
Ces informations sont destinées à aider à coordonner le soutien aux anciens détenus, par exemple pour trouver un emploi ou un logement.
Les données seront protégées et ne pourront pas être divulguées en dehors du gouvernement du District, sauf aux avocats et aux organisations aidant à la réintégration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6962
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Code Returning Citizens Coordination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités du District de Columbia recevront des données sur les citoyens de retour, y compris le nom, la date de naissance, le lieu de détention et la date de libération prévue.
  • Ces informations sont destinées à aider à coordonner le soutien aux anciens détenus, par exemple pour trouver un emploi ou un logement.
  • Les données seront protégées et ne pourront pas être divulguées en dehors du gouvernement du District, sauf aux avocats et aux organisations aidant à la réintégration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local