arrow_back Audit citoyen
Partager share

Soutien aux citoyens de retour dans le District de Columbia

Cette loi vise à faciliter la réintégration des personnes retournant dans le District de Columbia après une incarcération. Elle permet aux autorités du District de recevoir des informations cruciales sur ces personnes, ce qui permet une meilleure planification du soutien et des services. Les informations seront protégées et partagées uniquement pour faciliter leur réintégration.
Points clés
Les autorités du District de Columbia recevront des données sur les citoyens de retour, y compris le nom, la date de naissance, le lieu de détention et la date de libération prévue.
Ces informations sont destinées à aider à coordonner le soutien aux anciens détenus, par exemple pour trouver un emploi ou un logement.
Les données seront protégées et ne pourront pas être divulguées en dehors du gouvernement du District, sauf aux avocats et aux organisations aidant à la réintégration.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6962
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-03-07
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Code Returning Citizens Coordination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités du District de Columbia recevront des données sur les citoyens de retour, y compris le nom, la date de naissance, le lieu de détention et la date de libération prévue.
  • Ces informations sont destinées à aider à coordonner le soutien aux anciens détenus, par exemple pour trouver un emploi ou un logement.
  • Les données seront protégées et ne pourront pas être divulguées en dehors du gouvernement du District, sauf aux avocats et aux organisations aidant à la réintégration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local