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Baux fonciers prolongés pour les tribus Chehalis

Ce projet de loi permet aux tribus Chehalis de louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans. Cela offre une plus grande flexibilité et des opportunités de développement économique pour les tribus, pouvant potentiellement entraîner de nouveaux investissements et emplois au sein de leurs communautés.
Points clés
Les tribus Chehalis peuvent désormais louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans, prolongeant les limites précédentes.
Ce changement accorde aux tribus plus d'autonomie dans la gestion de leurs terres et la planification de projets à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6964
Parrain : Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize leases of up to 99 years for lands held in trust for the Confederated Tribes of the Chehalis Reservation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus Chehalis peuvent désormais louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans, prolongeant les limites précédentes.
  • Ce changement accorde aux tribus plus d'autonomie dans la gestion de leurs terres et la planification de projets à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strickland, Marilyn [D-WA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 498.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Économie