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Meilleur Service Fiscal: Réponses et Confirmations Plus Rapides pour les Citoyens

Cette loi vise à améliorer le service client dans les bureaux des impôts, afin que les citoyens puissent obtenir plus facilement de l'aide et des informations. Elle exige que les bureaux répondent aux appels téléphoniques pendant les heures de bureau et confirment rapidement la réception des déclarations de revenus papier. Cela devrait conduire à un système de déclaration fiscale plus efficace et transparent pour les citoyens.
Points clés
Les bureaux des impôts devront assurer un support téléphonique du lundi au vendredi, de 7h00 à 19h00 heure locale.
Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration de revenus papier, le bureau enverra une confirmation écrite de réception.
La loi vise à accélérer le processus d'embauche de nouveaux employés dans les bureaux des impôts pour améliorer la qualité du service.
Les bureaux des impôts devront rendre compte annuellement au Congrès des progrès réalisés dans l'amélioration des services aux contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6966
Parrain : Rep. Wild, Susan [D-PA-7]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Better Service for Taxpayers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6966.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bureaux des impôts devront assurer un support téléphonique du lundi au vendredi, de 7h00 à 19h00 heure locale.
  • Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une déclaration de revenus papier, le bureau enverra une confirmation écrite de réception.
  • La loi vise à accélérer le processus d'embauche de nouveaux employés dans les bureaux des impôts pour améliorer la qualité du service.
  • Les bureaux des impôts devront rendre compte annuellement au Congrès des progrès réalisés dans l'amélioration des services aux contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wild, Susan [D-PA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts