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Fin des avantages fiscaux pour les bonus d'entreprise de plusieurs millions

Cette loi vise à limiter la capacité des entreprises à déduire de leurs impôts les bonus très élevés versés à leurs employés les mieux rémunérés. En pratique, cela signifie que les entreprises ne pourront plus réduire leurs impôts au détriment de bonus de plusieurs millions de dollars, ce qui pourrait affecter leurs stratégies de rémunération. Ces changements s'appliquent aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2020.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les bonus versés aux employés clés si ces bonus dépassent une certaine limite.
La définition de « personne couverte » a été élargie, ce qui signifie que davantage de personnes occupant des postes élevés seront soumises à ces limitations.
Les changements s'appliquent également aux entreprises qui n'étaient pas couvertes auparavant mais qui sont tenues de déposer des rapports financiers.
Les autorités fiscales obtiennent de nouveaux pouvoirs pour créer des réglementations empêchant le contournement de ces règles, par exemple en versant des compensations par l'intermédiaire d'autres entités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_697
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront plus déduire les bonus versés aux employés clés si ces bonus dépassent une certaine limite.
  • La définition de « personne couverte » a été élargie, ce qui signifie que davantage de personnes occupant des postes élevés seront soumises à ces limitations.
  • Les changements s'appliquent également aux entreprises qui n'étaient pas couvertes auparavant mais qui sont tenues de déposer des rapports financiers.
  • Les autorités fiscales obtiennent de nouveaux pouvoirs pour créer des réglementations empêchant le contournement de ces règles, par exemple en versant des compensations par l'intermédiaire d'autres entités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie