Interdiction de la discrimination envers l'industrie des armes à feu dans les contrats publics
Cette nouvelle loi vise à empêcher la discrimination des entités de l'industrie des armes à feu et des munitions par les contractants gouvernementaux. Cela signifie que les entreprises souhaitant obtenir des contrats fédéraux ne peuvent pas avoir de politiques discriminatoires envers les fabricants ou vendeurs d'armes. En cas de violation, les contrats peuvent être résiliés et les entreprises pénalisées.
Points clés
Les entreprises soumissionnant pour des contrats fédéraux américains doivent certifier qu'elles ne discriminent pas l'industrie des armes à feu.
La règle de non-discrimination s'applique également aux sous-traitants réalisant une part significative de la valeur du contrat principal.
Les violations peuvent entraîner la résiliation du contrat et une éventuelle suspension des futurs travaux gouvernementaux.
Statut:
Expiré
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