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Protection des étudiants dans les organisations non mixtes universitaires

Cette loi vise à protéger les étudiants membres d'organisations sociales non mixtes, comme les fraternités ou sororités, contre la discrimination de la part des universités. Cela signifie que les universités ne pourront pas pénaliser les étudiants ou leur refuser des avantages simplement parce qu'ils appartiennent à une telle organisation. L'objectif est de garantir la liberté d'association des étudiants sans crainte de conséquences académiques ou financières négatives.
Points clés
Les universités ne peuvent pas pénaliser les étudiants pour leur appartenance à des organisations sociales non mixtes (ex: fraternités, sororités).
Il est interdit de refuser aux étudiants des bourses, l'accès au logement sur le campus ou la participation à des programmes éducatifs en raison de leur adhésion à de telles organisations.
Les universités peuvent toujours prendre des mesures disciplinaires contre les étudiants pour d'autres raisons, comme une mauvaise conduite, sans rapport avec leur appartenance à une organisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6978
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2022-03-08