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Loi sur le Logement pour Tous: Accès au Logement et Lutte contre l'Exclusion

Cette loi vise à accroître la disponibilité de logements et à lutter contre l'itinérance aux États-Unis. Elle prévoit des investissements importants dans les programmes de logement, y compris le soutien aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles à faible revenu. Elle introduit également de nouveaux programmes, tels que des parkings sécurisés pour les personnes vivant dans des véhicules et une aide juridique pour les cas d'expulsion, améliorant directement la situation de logement de nombreux citoyens.
Points clés
Augmentation des fonds pour la construction et la rénovation de logements, y compris pour les personnes âgées et handicapées.
Extension du programme de bons de logement, facilitant la location de logements pour les familles à très faible revenu.
Mise en place de programmes de soutien aux personnes sans abri, tels que des parkings sécurisés pour les personnes vivant dans des véhicules et la conversion d'hôtels en logements permanents.
Création d'une commission sur l'équité raciale en matière de logement pour rechercher et résoudre les inégalités d'accès au logement.
Financement de l'aide juridique pour les locataires menacés d'expulsion, afin de les protéger de la perte de leur domicile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6989
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing for All Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6989.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des fonds pour la construction et la rénovation de logements, y compris pour les personnes âgées et handicapées.
  • Extension du programme de bons de logement, facilitant la location de logements pour les familles à très faible revenu.
  • Mise en place de programmes de soutien aux personnes sans abri, tels que des parkings sécurisés pour les personnes vivant dans des véhicules et la conversion d'hôtels en logements permanents.
  • Création d'une commission sur l'équité raciale en matière de logement pour rechercher et résoudre les inégalités d'accès au logement.
  • Financement de l'aide juridique pour les locataires menacés d'expulsion, afin de les protéger de la perte de leur domicile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Investissements publics