Modifications des poursuites contre les fonds communs de placement : nouvelles règles de preuve.
De nouvelles règles rendent plus difficile pour les actionnaires de poursuivre les fonds communs de placement. Les poursuites exigeront des faits très spécifiques, et prouver une faute nécessitera des preuves plus solides. Cela pourrait affecter la capacité des investisseurs à déposer des réclamations en cas de mauvaise conduite.
Points clés
Exige des allégations factuelles détaillées dans les poursuites contre les fonds communs de placement.
Augmente la charge de la preuve pour les plaignants – exigeant des "preuves claires et convaincantes" de faute.
Expiré
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