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Pakistan comme État sponsor du terrorisme : Nouvelles règles et conséquences.

Ce projet de loi vise à désigner le Pakistan comme un État soutenant le terrorisme. S'il est promulgué, cela pourrait avoir un impact sur les relations internationales et le commerce, affectant indirectement la stabilité et la sécurité mondiales, ainsi que la politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Le projet de loi vise à désigner officiellement le Pakistan comme un État soutenant le terrorisme 30 jours après son entrée en vigueur.
Cette désignation pourrait entraîner diverses restrictions et sanctions contre le Pakistan, affectant le commerce, l'aide étrangère et les exportations d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6993
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Pakistani Terror Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6993.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi vise à désigner officiellement le Pakistan comme un État soutenant le terrorisme 30 jours après son entrée en vigueur.
  • Cette désignation pourrait entraîner diverses restrictions et sanctions contre le Pakistan, affectant le commerce, l'aide étrangère et les exportations d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie