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Les États-Unis rejettent les revendications russes sur le territoire ukrainien

Cet acte juridique stipule clairement que le gouvernement des États-Unis ne reconnaît aucune revendication de souveraineté russe sur une partie quelconque de l'Ukraine, y compris la Crimée, son espace aérien ou ses eaux territoriales. Cela signifie qu'aucune agence gouvernementale américaine ne peut prendre de mesures impliquant la reconnaissance de ces revendications, visant à soutenir l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaissent officiellement pas les revendications russes sur la Crimée et d'autres parties de l'Ukraine.
Aucune entité gouvernementale américaine ne peut soutenir des actions impliquant la reconnaissance du contrôle russe sur le territoire ukrainien.
La loi interdit également la reconnaissance des revendications des Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6994
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukraine Sovereignty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6994.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne reconnaissent officiellement pas les revendications russes sur la Crimée et d'autres parties de l'Ukraine.
  • Aucune entité gouvernementale américaine ne peut soutenir des actions impliquant la reconnaissance du contrôle russe sur le territoire ukrainien.
  • La loi interdit également la reconnaissance des revendications des Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité