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Interdiction des ventes frauduleuses d'armes à feu et de munitions

Cette nouvelle loi vise à lutter contre les pratiques trompeuses dans le commerce des armes à feu et des munitions. Elle introduit des sanctions pour la vente ou l'importation d'armes à feu et de munitions au moyen de fausses informations, améliorant ainsi la sécurité et la transparence des transactions. Les citoyens peuvent s'attendre à un marché des armes plus réglementé, réduisant le risque d'activités illégales.
Points clés
La loi interdit l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu et de munitions par des prétextes ou promesses frauduleux.
Il est également interdit de transmettre de fausses informations relatives au commerce des armes par fil, radio ou télévision.
Des sanctions sont établies pour la violation de ces dispositions, dissuadant les activités frauduleuses dans ce secteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6997
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping the Fraudulent Sales of Firearms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6997.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu et de munitions par des prétextes ou promesses frauduleux.
  • Il est également interdit de transmettre de fausses informations relatives au commerce des armes par fil, radio ou télévision.
  • Des sanctions sont établies pour la violation de ces dispositions, dissuadant les activités frauduleuses dans ce secteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité