Interdiction des ventes frauduleuses d'armes à feu et de munitions
Cette nouvelle loi vise à lutter contre les pratiques trompeuses dans le commerce des armes à feu et des munitions. Elle introduit des sanctions pour la vente ou l'importation d'armes à feu et de munitions au moyen de fausses informations, améliorant ainsi la sécurité et la transparence des transactions. Les citoyens peuvent s'attendre à un marché des armes plus réglementé, réduisant le risque d'activités illégales.
Points clés
La loi interdit l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu et de munitions par des prétextes ou promesses frauduleux.
Il est également interdit de transmettre de fausses informations relatives au commerce des armes par fil, radio ou télévision.
Des sanctions sont établies pour la violation de ces dispositions, dissuadant les activités frauduleuses dans ce secteur.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.