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Loi SHIELD : Protection contre la diffusion d'images intimes sans consentement

Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens en pénalisant la distribution délibérée d'images ou de vidéos intimes sans le consentement de la personne représentée. Cela signifie que le partage de tels matériaux sans permission sera un crime, renforçant la sécurité personnelle en ligne et hors ligne.
Points clés
Interdiction de distribuer des représentations visuelles privées et intimes sans le consentement de la personne représentée.
Les peines pour violation comprennent des amendes, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, ou les deux, pour chaque victime représentée.
Les exceptions incluent les activités d'application de la loi, la signalisation de bonne foi d'activités illégales, les procédures judiciaires et, avec des limites, les fournisseurs de services de communication.
Les menaces de distribuer de tels matériaux seront également pénalisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6998
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHIELD Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de distribuer des représentations visuelles privées et intimes sans le consentement de la personne représentée.
  • Les peines pour violation comprennent des amendes, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, ou les deux, pour chaque victime représentée.
  • Les exceptions incluent les activités d'application de la loi, la signalisation de bonne foi d'activités illégales, les procédures judiciaires et, avec des limites, les fournisseurs de services de communication.
  • Les menaces de distribuer de tels matériaux seront également pénalisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité