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Loi sur l'Équité Salariale: Égalité de Rémunération et Protection des Employés

Cette loi vise à garantir l'égalité de rémunération pour un travail égal, indépendamment du sexe, y compris l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Elle introduit de nouvelles règles pour la fixation des salaires, interdit de demander l'historique salarial et renforce la protection des employés qui discutent de leur rémunération. Cela devrait aider à réduire les écarts de salaire et à accroître la transparence sur le lieu de travail.
Points clés
Élargit la définition du sexe dans le contexte de la discrimination salariale pour inclure la grossesse, l'accouchement, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Renforce les règles d'égalité de rémunération, exigeant des employeurs qu'ils prouvent que les différences de salaire sont basées sur des facteurs légitimes liés au poste, et non sur le sexe.
Interdit aux employeurs de demander l'historique salarial des candidats à l'emploi ou de s'y fier pour déterminer la rémunération, sauf si le candidat fournit volontairement ces informations après avoir reçu une offre d'emploi.
Accroît la protection des employés contre les représailles pour avoir discuté de leur salaire ou de celui d'autrui, déposé des plaintes pour discrimination salariale ou participé à des enquêtes.
Impose des sanctions financières plus élevées aux employeurs qui enfreignent les dispositions relatives à l'égalité de rémunération et permet aux employés de demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
Établit des programmes de formation pour les employeurs et les employés afin d'éliminer les préjugés dans les pratiques de fixation des salaires et d'améliorer les compétences de négociation.
Exige des employeurs de 100 employés ou plus de collecter et de rapporter annuellement des données de rémunération désagrégées par sexe, race et origine nationale, afin d'aider à identifier les disparités salariales.
Crée un Groupe de Travail National pour l'Application de l'Égalité Salariale afin d'améliorer la coordination entre les agences gouvernementales dans l'application des lois sur l'égalité de rémunération.
Oblige les employeurs à afficher des avis sur les droits des employés en vertu de cette loi dans des endroits bien visibles, y compris sous forme électronique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-08
51%
Pour 49
Contre 50
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2021-01-28
Date du vote : 2021-06-08
Réunion n° : 1
Vote n° : 227
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paycheck Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition du sexe dans le contexte de la discrimination salariale pour inclure la grossesse, l'accouchement, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Renforce les règles d'égalité de rémunération, exigeant des employeurs qu'ils prouvent que les différences de salaire sont basées sur des facteurs légitimes liés au poste, et non sur le sexe.
  • Interdit aux employeurs de demander l'historique salarial des candidats à l'emploi ou de s'y fier pour déterminer la rémunération, sauf si le candidat fournit volontairement ces informations après avoir reçu une offre d'emploi.
  • Accroît la protection des employés contre les représailles pour avoir discuté de leur salaire ou de celui d'autrui, déposé des plaintes pour discrimination salariale ou participé à des enquêtes.
  • Impose des sanctions financières plus élevées aux employeurs qui enfreignent les dispositions relatives à l'égalité de rémunération et permet aux employés de demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
  • Établit des programmes de formation pour les employeurs et les employés afin d'éliminer les préjugés dans les pratiques de fixation des salaires et d'améliorer les compétences de négociation.
  • Exige des employeurs de 100 employés ou plus de collecter et de rapporter annuellement des données de rémunération désagrégées par sexe, race et origine nationale, afin d'aider à identifier les disparités salariales.
  • Crée un Groupe de Travail National pour l'Application de l'Égalité Salariale afin d'améliorer la coordination entre les agences gouvernementales dans l'application des lois sur l'égalité de rémunération.
  • Oblige les employeurs à afficher des avis sur les droits des employés en vertu de cette loi dans des endroits bien visibles, y compris sous forme électronique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 49 - 50. Record Vote Number: 227. (CR S3981)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice