TITRE LÉGAL OFFICIEL
Clean Slate through Consolidation Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7000.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Suppression des enregistrements négatifs de défaut de prêt étudiant de l'historique de crédit après consolidation.
- Amélioration de la solvabilité pour les personnes qui règlent leurs défauts de prêts étudiants fédéraux par la consolidation.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.