Gateway Solidarity Act
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7002.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].
Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 9 of H. Res. 1232, and the motion offered by Ms. DeLauro, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 1286, as amended; H.R. 2024, as amended; H.R. 3222, as amended; H.R. 6337, as amended; and H.R. 7002, as amended. (consideration: CR H6859-6865; text: CR H6864)
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