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Interdiction de confiner les truies en gestation: Amélioration du bien-être animal

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'élevage porcin, interdisant le confinement des truies gestantes dans des stalles trop petites. Elle vise à améliorer le bien-être animal et pourrait affecter la disponibilité et les prix des produits porcins, car les producteurs devront adapter leurs méthodes d'élevage.
Points clés
À partir du 31 décembre 2022, il sera illégal de confiner les truies gestantes dans des stalles qui les empêchent de se retourner, de se lever ou de se coucher librement.
Chaque truie reproductrice doit disposer d'au moins 2,23 mètres carrés (24 pieds carrés) d'espace au sol utilisable.
Les exceptions à l'interdiction incluent le transport, les procédures vétérinaires, la période de cinq jours avant la mise bas et l'abattage.
Une aide financière sera disponible pour les producteurs de porcs afin de les aider à se conformer aux nouvelles exigences, avec une priorité accordée aux producteurs indépendants.
Les lois étatiques et locales sur le bien-être animal qui sont identiques ou plus strictes que cette loi restent en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7004
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PIGS Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7004.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 31 décembre 2022, il sera illégal de confiner les truies gestantes dans des stalles qui les empêchent de se retourner, de se lever ou de se coucher librement.
  • Chaque truie reproductrice doit disposer d'au moins 2,23 mètres carrés (24 pieds carrés) d'espace au sol utilisable.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent le transport, les procédures vétérinaires, la période de cinq jours avant la mise bas et l'abattage.
  • Une aide financière sera disponible pour les producteurs de porcs afin de les aider à se conformer aux nouvelles exigences, avec une priorité accordée aux producteurs indépendants.
  • Les lois étatiques et locales sur le bien-être animal qui sont identiques ou plus strictes que cette loi restent en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock and Foreign Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement