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Transparence et surveillance accrues des coûts des nouvelles réglementations

Cette loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité du gouvernement fédéral dans le processus d'élaboration des règles. Elle impose des analyses d'impact économique et social pour les réglementations importantes, aidant ainsi les citoyens à mieux comprendre leurs conséquences. Les agences gouvernementales devront évaluer plus en profondeur les coûts et les avantages et consulter les citoyens et les entreprises avant la mise en œuvre de nouvelles règles.
Points clés
Les réglementations majeures (ayant un impact économique significatif) nécessiteront des analyses coûts-avantages détaillées avant leur mise en œuvre.
Les agences gouvernementales devront consulter les citoyens, les entreprises (y compris les petites entreprises) et les gouvernements étatiques/locaux dès le début du processus d'élaboration des règles.
Un contrôle judiciaire est introduit pour s'assurer que les agences effectuent correctement les analyses et consultations requises.
Le Bureau de l'information et des affaires réglementaires (OIRA) obtient des pouvoirs accrus pour superviser et assurer la conformité des agences aux nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_701
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unfunded Mandates Accountability and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_701.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les réglementations majeures (ayant un impact économique significatif) nécessiteront des analyses coûts-avantages détaillées avant leur mise en œuvre.
  • Les agences gouvernementales devront consulter les citoyens, les entreprises (y compris les petites entreprises) et les gouvernements étatiques/locaux dès le début du processus d'élaboration des règles.
  • Un contrôle judiciaire est introduit pour s'assurer que les agences effectuent correctement les analyses et consultations requises.
  • Le Bureau de l'information et des affaires réglementaires (OIRA) obtient des pouvoirs accrus pour superviser et assurer la conformité des agences aux nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Gouvernement local