Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 701.
Transparence et surveillance accrues des coûts des nouvelles réglementations
Cette loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité du gouvernement fédéral dans le processus d'élaboration des règles. Elle impose des analyses d'impact économique et social pour les réglementations importantes, aidant ainsi les citoyens à mieux comprendre leurs conséquences. Les agences gouvernementales devront évaluer plus en profondeur les coûts et les avantages et consulter les citoyens et les entreprises avant la mise en œuvre de nouvelles règles.
Points clés
Les réglementations majeures (ayant un impact économique significatif) nécessiteront des analyses coûts-avantages détaillées avant leur mise en œuvre.
Les agences gouvernementales devront consulter les citoyens, les entreprises (y compris les petites entreprises) et les gouvernements étatiques/locaux dès le début du processus d'élaboration des règles.
Un contrôle judiciaire est introduit pour s'assurer que les agences effectuent correctement les analyses et consultations requises.
Le Bureau de l'information et des affaires réglementaires (OIRA) obtient des pouvoirs accrus pour superviser et assurer la conformité des agences aux nouvelles exigences.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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