arrow_back Retour à l'application

Transfert d'actifs russes et biélorusses confisqués pour l'aide à l'Ukraine

Cette loi permet le transfert d'argent et de biens confisqués aux ressortissants russes et biélorusses pour fournir une aide humanitaire au peuple ukrainien. Cela signifie que les fonds provenant de la criminalité ou de la corruption, saisis par le gouvernement américain, peuvent désormais être utilisés pour soutenir les personnes touchées par le conflit en Ukraine.
Points clés
Permet le transfert des avoirs confisqués appartenant à des ressortissants russes et biélorusses à l'aide humanitaire pour l'Ukraine.
Ces fonds seront gérés par l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et alloués pour soutenir les Ukrainiens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7015
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Confiscating Corrupt Criminal Proceeds (CCCP) Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7015.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le transfert des avoirs confisqués appartenant à des ressortissants russes et biélorusses à l'aide humanitaire pour l'Ukraine.
  • Ces fonds seront gérés par l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et alloués pour soutenir les Ukrainiens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie