Loi de Sauvetage General Motors: Indemnisation des Victimes de Véhicules Défectueux
Cette loi vise à indemniser les personnes blessées par des véhicules General Motors défectueux qui ont déposé des réclamations avant le 9 juillet 2015. Elle garantit que les victimes peuvent recevoir une juste compensation, quel que soit le temps écoulé depuis l'incident. La loi facilite l'accès aux ressources financières dues pour ceux qui ont souffert de défauts de fabrication.
Points clés
Suppression du délai de prescription pour les poursuites contre le gouvernement liées au sauvetage de General Motors, si les réclamations ont été déposées au plus tard le 9 juillet 2015.
Le gouvernement américain versera des indemnités aux demandeurs éligibles qui ont déposé des réclamations dans le cadre de la faillite de General Motors, lorsque les blessures ou le décès ont été causés par des défauts de véhicules fabriqués au plus tard le 1er juin 2009.
L'indemnisation sera de 2,5 fois le montant de la réclamation approuvée, plus les intérêts et les frais de justice raisonnables approuvés, sans aucune compensation.
Statut:
Expiré
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