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Accès facilité aux prestations de sécurité sociale pour les victimes de violence domestique

Cette loi vise à faciliter l'accès aux prestations de sécurité sociale pour les personnes victimes de violence domestique. Elle réduit la durée de mariage requise de 10 à 5 ans si un tribunal a confirmé la violence. Cela permet à davantage d'individus touchés par les abus de demander des prestations après un divorce.
Points clés
Réduction de la durée de mariage requise de 10 à 5 ans pour les prestations de sécurité sociale des conjoints divorcés victimes de violence domestique.
Nécessite une décision de justice confirmant la violence domestique pour bénéficier de la période plus courte.
S'applique aux prestations pour les ex-épouses et ex-maris victimes d'abus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7020
Parrain : Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Social Security for Domestic Violence Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7020.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la durée de mariage requise de 10 à 5 ans pour les prestations de sécurité sociale des conjoints divorcés victimes de violence domestique.
  • Nécessite une décision de justice confirmant la violence domestique pour bénéficier de la période plus courte.
  • S'applique aux prestations pour les ex-épouses et ex-maris victimes d'abus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Delgado, Antonio [D-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Famille Tribunaux et Justice