Nouvelles règles de conservation des terres: termes plus courts et renégociation.
Cette loi modifie la manière dont les accords de conservation des terres entre les propriétaires fonciers et le gouvernement sont conclus et gérés. Elle limite les nouveaux accords à 50 ans et permet aux propriétaires de renégocier ou de racheter les accords plus anciens, ce qui peut affecter leurs droits de propriété et leurs finances.
Points clés
Les nouveaux accords de conservation des terres avec le gouvernement ne peuvent pas dépasser 50 ans.
Les propriétaires fonciers ayant des accords de plus de 50 ans ou conclus avant 1977 sans carte peuvent demander une renégociation ou un rachat.
Les propriétaires peuvent recevoir une carte et une évaluation de la servitude, et potentiellement un paiement du gouvernement lors de la renégociation.
Expiré
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