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Loi de 2022 sur le renforcement de la cybersécurité du secteur financier

Ce projet de loi modifie la loi sur les coopératives fédérales de crédit (Federal Credit Union Act) concernant la réglementation et l'examen des organisations de coopératives de crédit et des prestataires de services. Il accorde également au directeur de l'Agence fédérale de financement du logement (FHFA) le pouvoir de réglementer et d'examiner les services fournis aux entreprises parrainées par le gouvernement et aux banques fédérales de prêt immobilier. Les entités réglementées doivent notifier au directeur les relations de service.
Points clés
Modification des exigences relatives à la réglementation et à l'examen des organisations de coopératives de crédit et des prestataires de services.
Octroi au directeur de la FHFA du pouvoir de réglementer les services fournis aux entreprises parrainées par le gouvernement et aux banques fédérales de prêt immobilier.
Obligation pour les entités réglementées de notifier au directeur les relations de service dans les trente jours suivant le contrat ou l'exécution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7022
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Cybersecurity for the Financial Sector Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7022.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification des exigences relatives à la réglementation et à l'examen des organisations de coopératives de crédit et des prestataires de services.
  • Octroi au directeur de la FHFA du pouvoir de réglementer les services fournis aux entreprises parrainées par le gouvernement et aux banques fédérales de prêt immobilier.
  • Obligation pour les entités réglementées de notifier au directeur les relations de service dans les trente jours suivant le contrat ou l'exécution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 24 - 22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Sécurité