Loi de 2022 sur le renforcement de la cybersécurité du secteur financier
Ce projet de loi modifie la loi sur les coopératives fédérales de crédit (Federal Credit Union Act) concernant la réglementation et l'examen des organisations de coopératives de crédit et des prestataires de services. Il accorde également au directeur de l'Agence fédérale de financement du logement (FHFA) le pouvoir de réglementer et d'examiner les services fournis aux entreprises parrainées par le gouvernement et aux banques fédérales de prêt immobilier. Les entités réglementées doivent notifier au directeur les relations de service.
Points clés
Modification des exigences relatives à la réglementation et à l'examen des organisations de coopératives de crédit et des prestataires de services.
Octroi au directeur de la FHFA du pouvoir de réglementer les services fournis aux entreprises parrainées par le gouvernement et aux banques fédérales de prêt immobilier.
Obligation pour les entités réglementées de notifier au directeur les relations de service dans les trente jours suivant le contrat ou l'exécution.
Statut:
Expiré
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