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MS-13 Désigné Organisation Terroriste : Nouvelles Règles pour les Membres

Cette loi ordonne la désignation du gang MS-13 comme organisation terroriste étrangère. Cela signifie que les membres de ce groupe seront traités comme des individus impliqués dans des activités terroristes, affectant leur statut d'immigration et leur capacité à entrer aux États-Unis. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en renforçant la réglementation contre cette organisation.
Points clés
MS-13 officiellement désigné comme organisation terroriste étrangère, renforçant les efforts contre le groupe.
Les membres de MS-13 seront traités comme des terroristes, rendant leur entrée ou leur séjour aux États-Unis plus difficile.
Le changement vise à accroître la sécurité des citoyens par des règles d'immigration plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7024
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Every Town A Border Town Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7024.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • MS-13 officiellement désigné comme organisation terroriste étrangère, renforçant les efforts contre le groupe.
  • Les membres de MS-13 seront traités comme des terroristes, rendant leur entrée ou leur séjour aux États-Unis plus difficile.
  • Le changement vise à accroître la sécurité des citoyens par des règles d'immigration plus strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice