arrow_back Retour à l'application

Protection des Droits Humains dans le Financement de la Conservation Internationale

De nouvelles règles visent à empêcher le financement d'organisations qui violent les droits humains dans le cadre des efforts internationaux de conservation. Cela signifie que l'argent des contribuables ne soutiendra pas les groupes impliqués dans de graves violations des droits humains, augmentant ainsi la responsabilité des organisations recevant des fonds.
Points clés
Interdiction de financer les violateurs des droits humains : Le Service américain de la pêche et de la faune ne peut pas financer des organisations ou leurs sous-bénéficiaires s'il existe des informations crédibles de violations flagrantes des droits humains.
Exigence de plans de sauvegarde des droits humains : Les organisations sollicitant des fonds doivent soumettre des plans pour prévenir les violations des droits humains, y compris des consultations avec les communautés locales et des mécanismes de recours.
Surveillance et rapports accrus : Obligation de signaler les informations crédibles sur les violations des droits humains et des audits financiers et programmatiques réguliers pour assurer la conformité avec les nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-19
90%
Pour 379
Contre 43
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7025
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2022-03-09
Date du vote : 2022-07-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 377