Interdiction de financement fédéral pour les sites d'injection illégaux
Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral des entités qui exploitent des sites d'injection de drogues illégaux. Cela signifie que les organisations et institutions qui enfreignent la loi en fournissant de telles installations ne recevront pas d'argent du budget fédéral. Les fonds destinés aux programmes de sécurité publique et de lutte contre la criminalité constituent une exception.
Points clés
Les fonds fédéraux seront retenus aux entités exploitant des sites d'injection de drogues illégaux.
Les fonds pour les programmes de subventions COPS et Byrne (sécurité publique) sont exemptés de cette interdiction.
L'objectif est de limiter le fonctionnement des sites d'injection illégaux en coupant leur financement.
Statut:
Expiré
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