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Concurrence accrue sur le marché des applications : plus de choix, prix réduits.

Cette loi vise à stimuler la concurrence sur le marché des applications mobiles, ce qui pourrait entraîner un plus grand choix d'applications, une meilleure qualité de service et potentiellement des prix plus bas pour les utilisateurs. Les entreprises gérant de grandes boutiques d'applications seront soumises à des restrictions sur l'imposition de conditions aux développeurs, favorisant ainsi l'innovation et une concurrence équitable.
Points clés
Possibilité de choisir des systèmes de paiement intégrés alternatifs, réduisant potentiellement les coûts d'achat.
Installation plus facile d'applications en dehors des magasins officiels et suppression des programmes préinstallés.
Les développeurs auront plus de liberté pour communiquer directement les offres et les prix aux utilisateurs.
Confidentialité et sécurité accrues pour les utilisateurs lors de l'installation d'applications provenant de diverses sources.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7030
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open App Markets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7030.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de choisir des systèmes de paiement intégrés alternatifs, réduisant potentiellement les coûts d'achat.
  • Installation plus facile d'applications en dehors des magasins officiels et suppression des programmes préinstallés.
  • Les développeurs auront plus de liberté pour communiquer directement les offres et les prix aux utilisateurs.
  • Confidentialité et sécurité accrues pour les utilisateurs lors de l'installation d'applications provenant de diverses sources.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Informatisation