arrow_back Retour à l'application

Interdiction des listes d'employés fédéraux avec exemptions religieuses COVID-19.

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des employés fédéraux. S'il est adopté, le gouvernement ne pourra pas compiler ou conserver des listes de personnes ayant obtenu des exemptions religieuses de l'obligation de vaccination contre la COVID-19. Cela signifie que toutes les données existantes sur ces exemptions seraient détruites, empêchant ainsi toute utilisation abusive.
Points clés
Interdit au gouvernement fédéral de créer ou de conserver des listes d'employés ayant obtenu des exemptions religieuses des mandats de vaccination COVID-19.
Exige la destruction de toutes les listes existantes contenant de telles informations.
Vise à protéger la vie privée et les données personnelles des employés fédéraux concernant les exemptions religieuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7036
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Abusive Government Efforts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit au gouvernement fédéral de créer ou de conserver des listes d'employés ayant obtenu des exemptions religieuses des mandats de vaccination COVID-19.
  • Exige la destruction de toutes les listes existantes contenant de telles informations.
  • Vise à protéger la vie privée et les données personnelles des employés fédéraux concernant les exemptions religieuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice