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Protection juridique des combattants volontaires en Ukraine

Cette loi vise à protéger les citoyens américains qui choisissent de se porter volontaires et de combattre pour l'Ukraine dans le conflit avec la Russie. Elle les exempte de responsabilité pénale pour certaines actions qui seraient autrement considérées comme des infractions. Cela signifie que ces personnes ne seront pas poursuivies pour leur participation aux combats en Ukraine pendant une période spécifiée.
Points clés
Offre une protection juridique aux citoyens américains volontaires pour combattre en Ukraine.
Couvre les actions entreprises à partir du 24 février 2022, pendant 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Exempte de responsabilité pour les violations de dispositions spécifiques relatives à la neutralité et à la conspiration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7039
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Volunteer Fighters Exemption Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7039.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Offre une protection juridique aux citoyens américains volontaires pour combattre en Ukraine.
  • Couvre les actions entreprises à partir du 24 février 2022, pendant 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Exempte de responsabilité pour les violations de dispositions spécifiques relatives à la neutralité et à la conspiration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité