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Enregistrement simplifié des droits d'auteur pour les étudiants artistes talentueux

De nouvelles règles facilitent l'enregistrement des droits d'auteur pour les jeunes artistes qui remportent des concours spécifiques. Ils n'ont plus à payer de frais de dossier, ce qui soutient leur développement et protège leurs créations. Cela signifie des coûts réduits et un chemin plus simple pour sécuriser leurs œuvres artistiques.
Points clés
Les lycéens gagnant des concours d'art parrainés par le Congressional Institute peuvent enregistrer gratuitement les droits d'auteur de leurs œuvres.
Les dispenses de frais s'appliquent également aux lauréats du concours décrit dans H. Res. 77.
Les demandes doivent être déposées avant la fin de l'année civile suivant l'année de la victoire pour bénéficier de l'exemption de frais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_704
Parrain : Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8]
Date de début : 2021-02-02
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ARTS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les lycéens gagnant des concours d'art parrainés par le Congressional Institute peuvent enregistrer gratuitement les droits d'auteur de leurs œuvres.
  • Les dispenses de frais s'appliquent également aux lauréats du concours décrit dans H. Res. 77.
  • Les demandes doivent être déposées avant la fin de l'année civile suivant l'année de la victoire pour bénéficier de l'exemption de frais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 11 of H. Res. 486, and the motion offered by Mr. McGovern, the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 482; H.R. 704; H.R. 961, as amended; H.R. 1314; H.R. 2571, as amended; H.R. 2679, as amended; H.R. 2694; H.R. 2922, as amended; H.R. 3182; H.R. 3239; H.R. 3241, as amended; H.R. 3723; H.R. 3752; H.R. 3841; S. 409; and S. 1340. (consideration: CR H3026-3052; text: CR H3027)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Médias et Culture