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USA : Pas de reconnaissance pour les régions séparatistes de Géorgie

Cette loi confirme que les États-Unis ne reconnaissent pas les revendications d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, qui font partie de la Géorgie. Cela signifie qu'aucune agence gouvernementale américaine ne peut soutenir ou agir d'une manière qui impliquerait la reconnaissance de ces régions comme États indépendants. Pour les citoyens américains qui pourraient avoir des liens avec ces régions, cela signifie la poursuite de la politique étrangère actuelle, sans changement de statut juridique ou d'options de soutien de la part du gouvernement américain.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaissent officiellement ni l'Ossétie du Sud ni l'Abkhazie comme des États indépendants, les considérant comme faisant partie de la Géorgie.
Aucun département ou agence fédérale américaine ne peut prendre de mesures ou fournir d'assistance qui impliquerait la reconnaissance de ces régions.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7043
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-03-09