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Fin de l'option de retrait pour la couverture santé des fonctionnaires.

Cette loi supprime la possibilité pour les régimes de santé gouvernementaux non fédéraux de se soustraire à certaines exigences. Cela signifie que la plupart des nouveaux régimes de santé et ceux renouvelés pour les fonctionnaires devront désormais respecter des normes spécifiques, améliorant potentiellement leur couverture santé.
Points clés
Les fonctionnaires ne pourront plus se soustraire à certaines exigences des régimes de santé, ce qui pourrait améliorer leur accès à une couverture complète.
Les changements s'appliquent aux nouveaux régimes et à ceux expirant 180 jours après l'entrée en vigueur, à l'exception de certains régimes négociés collectivement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7045
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing Health Coverage Gaps for Public Servants Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires ne pourront plus se soustraire à certaines exigences des régimes de santé, ce qui pourrait améliorer leur accès à une couverture complète.
  • Les changements s'appliquent aux nouveaux régimes et à ceux expirant 180 jours après l'entrée en vigueur, à l'exception de certains régimes négociés collectivement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Travail