arrow_back Retour à l'application

Protection des propriétaires: Consentement pour le financement d'améliorations énergétiques

Cette loi vise à protéger les propriétaires contre les obligations financières indésirables. Elle exige le consentement écrit des prêteurs hypothécaires ou d'autres détenteurs de privilèges avant qu'un propriétaire ne puisse obtenir un financement PACE (Property Assessed Clean Energy) pour des améliorations énergétiques. Si le consentement n'est pas obtenu, un tel financement sera nul et non avenu, et le propriétaire ne sera pas tenu de rembourser les fonds reçus.
Points clés
Exigence de consentement: Les propriétaires doivent obtenir le consentement écrit de tous les détenteurs de prêts hypothécaires ou d'autres privilèges enregistrés avant d'obtenir un financement PACE pour des améliorations énergétiques.
Protection contre la dette: Si un financement PACE est accordé sans le consentement requis, l'accord est nul et non avenu, et le propriétaire n'est pas obligé de rembourser les fonds reçus.
Exception au consentement: Le consentement n'est pas requis si le financement PACE n'aura pas priorité sur un prêt hypothécaire existant ou un autre privilège enregistré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7049
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mortgage Borrower Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de consentement: Les propriétaires doivent obtenir le consentement écrit de tous les détenteurs de prêts hypothécaires ou d'autres privilèges enregistrés avant d'obtenir un financement PACE pour des améliorations énergétiques.
  • Protection contre la dette: Si un financement PACE est accordé sans le consentement requis, l'accord est nul et non avenu, et le propriétaire n'est pas obligé de rembourser les fonds reçus.
  • Exception au consentement: Le consentement n'est pas requis si le financement PACE n'aura pas priorité sur un prêt hypothécaire existant ou un autre privilège enregistré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Économie