arrow_back Retour à l'application

Protection du battement de cœur fœtal : Nouvelles règles sur l'avortement

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant l'avortement, l'interdisant si un battement de cœur fœtal est détectable. Les médecins devront vérifier le battement de cœur avant la procédure et en informer la mère. Ces changements pourraient avoir un impact significatif sur l'accès à l'avortement et les décisions de grossesse.
Points clés
L'avortement sera interdit si un battement de cœur fœtal est détectable, sauf si nécessaire pour sauver la vie de la mère.
Les médecins devront vérifier le battement de cœur fœtal avant un avortement et en informer la mère.
Les mères subissant un avortement ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_705
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Heartbeat Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_705.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'avortement sera interdit si un battement de cœur fœtal est détectable, sauf si nécessaire pour sauver la vie de la mère.
  • Les médecins devront vérifier le battement de cœur fœtal avant un avortement et en informer la mère.
  • Les mères subissant un avortement ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille