Soutien aux familles de vétérans décédés : nouvelles règles de paiement des prestations
Cette loi modifie les règles de paiement des prestations après le décès d'un vétéran, élargissant le cercle des personnes habilitées à recevoir les fonds accumulés. Ainsi, en cas de décès d'un vétéran, son conjoint, ses enfants ou ses parents pourront plus facilement recevoir les prestations dues et non versées. Les changements visent à garantir que l'argent auquel le vétéran avait droit parvienne à ses proches.
Points clés
Élargissement de la définition de « survivant éligible » pour les prestations des vétérans décédés afin d'inclure le conjoint, les enfants et les parents.
Permettre le paiement des prestations monétaires accumulées (autres que l'assurance) pour toute la période pendant laquelle le vétéran y avait droit mais ne les a pas reçues.
Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la promulgation et s'appliquent aux décès survenant à cette date ou après.
Expiré
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