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Interdiction des alternatives à la détention pour les immigrants en garde à vue

Cette loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les programmes permettant aux immigrants détenus dans des centres de détention d'utiliser des formes alternatives de surveillance, telles que le couvre-feu à domicile. Cela signifie que les personnes en détention pour immigration ne pourront pas utiliser d'autres options que la détention physique.
Points clés
Interdit le financement fédéral des programmes alternatifs à la détention pour les immigrants en garde à vue.
Les immigrants détenus dans les centres de détention resteront en détention physique, sans options comme le couvre-feu à domicile ou autre surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7059
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50]
Date de début : 2022-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Alternatives to Detention for Illegals Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7059.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le financement fédéral des programmes alternatifs à la détention pour les immigrants en garde à vue.
  • Les immigrants détenus dans les centres de détention resteront en détention physique, sans options comme le couvre-feu à domicile ou autre surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité