arrow_back Retour à l'application

Taxe sur les profits exceptionnels du pétrole brut et remboursements aux citoyens.

Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les profits exceptionnels pour les grandes compagnies pétrolières qui extraient ou importent du pétrole brut. Les fonds collectés sont destinés à être remboursés aux contribuables individuels sous forme de crédit pour aider à compenser les coûts de l'essence. L'objectif est d'alléger les charges financières liées aux prix élevés de l'essence.
Points clés
Nouvelle taxe pour les grandes compagnies pétrolières : Les entreprises extrayant ou important plus de 300 000 barils de pétrole brut par jour paieront une taxe supplémentaire sur les bénéfices lorsque les prix du pétrole brut Brent dépasseront la moyenne de 2015-2019.
Remboursements d'argent pour les citoyens : Les fonds collectés seront reversés aux citoyens sous forme de crédits d'impôt pour aider à couvrir les dépenses d'essence.
Limitations des remboursements : Le montant du remboursement dépendra du revenu, les personnes à revenu plus élevé recevant des remboursements réduits ou nuls.
Paiements rapides : Les remboursements sont destinés à être payés dans les 90 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel la taxe a été perçue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7061
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2022-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Big Oil Windfall Profits Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7061.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle taxe pour les grandes compagnies pétrolières : Les entreprises extrayant ou important plus de 300 000 barils de pétrole brut par jour paieront une taxe supplémentaire sur les bénéfices lorsque les prix du pétrole brut Brent dépasseront la moyenne de 2015-2019.
  • Remboursements d'argent pour les citoyens : Les fonds collectés seront reversés aux citoyens sous forme de crédits d'impôt pour aider à couvrir les dépenses d'essence.
  • Limitations des remboursements : Le montant du remboursement dépendra du revenu, les personnes à revenu plus élevé recevant des remboursements réduits ou nuls.
  • Paiements rapides : Les remboursements sont destinés à être payés dans les 90 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel la taxe a été perçue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie