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Loi sur les sanctions contre l'Iran : Renforcer la pression sur les terroristes

Cette loi transforme les sanctions existantes contre l'Iran en droit permanent, les rendant plus contraignantes et difficiles à lever. Les citoyens et entreprises américains doivent veiller à ne pas violer ces sanctions, car des peines financières et légales sévères s'appliquent. L'objectif est de limiter le financement des groupes terroristes.
Points clés
Les sanctions financières existantes contre l'Iran deviennent une loi permanente, augmentant leur durabilité.
Toute tentative d'évasion de ces sanctions par des personnes ou entreprises américaines est interdite et passible de sanctions.
Les entités précédemment sanctionnées restent sur la liste, maintenant la pression économique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7063
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Maximum Pressure on Iranian Terrorists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7063.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sanctions financières existantes contre l'Iran deviennent une loi permanente, augmentant leur durabilité.
  • Toute tentative d'évasion de ces sanctions par des personnes ou entreprises américaines est interdite et passible de sanctions.
  • Les entités précédemment sanctionnées restent sur la liste, maintenant la pression économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie