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Renforcement des sanctions financières américaines contre la Russie et la Biélorussie

De nouvelles règles exigent des institutions financières américaines que leurs succursales étrangères et entités contrôlées respectent les mêmes sanctions financières contre la Russie et la Biélorussie que les institutions elles-mêmes. Cela vise à renforcer le système de sanctions et à empêcher leur contournement, ce qui pourrait avoir un impact sur les transactions financières mondiales et la disponibilité des services.
Points clés
Les institutions financières américaines doivent s'assurer que leurs succursales étrangères et entités contrôlées respectent les sanctions contre la Russie et la Biélorussie.
Les sanctions couvrent les transactions, les dépôts, les prêts, le commerce des devises et des valeurs mobilières, et d'autres services financiers.
Les violations entraîneront des pénalités prévues par les lois et règlements existants en matière de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
100%
Pour 418
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7066
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-03-11
Date du vote : 2022-05-11
Réunion n° : 2
Vote n° : 159
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Russia and Belarus Financial Sanctions Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7066.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières américaines doivent s'assurer que leurs succursales étrangères et entités contrôlées respectent les sanctions contre la Russie et la Biélorussie.
  • Les sanctions couvrent les transactions, les dépôts, les prêts, le commerce des devises et des valeurs mobilières, et d'autres services financiers.
  • Les violations entraîneront des pénalités prévues par les lois et règlements existants en matière de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 418 - 2 (Roll no. 159). (text: 05/10/2022 CR H4748-4749)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité