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Nouvelles règles crypto : combler les lacunes des sanctions russes

Cette loi vise à empêcher le contournement des sanctions contre la Russie via les transactions de cryptomonnaies. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises d'actifs numériques et pour les citoyens américains détenant des cryptomonnaies à l'étranger. L'objectif est d'accroître la transparence et le contrôle des flux d'actifs numériques.
Points clés
Les entreprises de cryptomonnaies ne peuvent pas fournir de services aux personnes liées à la Russie et soumises à des sanctions.
Les citoyens américains détenant plus de 10 000 dollars en cryptomonnaies en dehors des États-Unis doivent le déclarer.
Les banques et les entreprises de services monétaires devront vérifier l'identité des clients pour les transactions impliquant des portefeuilles crypto non hébergés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7067
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing Loopholes in Russia Sanctions Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7067.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de cryptomonnaies ne peuvent pas fournir de services aux personnes liées à la Russie et soumises à des sanctions.
  • Les citoyens américains détenant plus de 10 000 dollars en cryptomonnaies en dehors des États-Unis doivent le déclarer.
  • Les banques et les entreprises de services monétaires devront vérifier l'identité des clients pour les transactions impliquant des portefeuilles crypto non hébergés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice