Interdiction des transactions d'or russe : Nouvelles règles pour les citoyens américains
Cette loi vise à interdire aux citoyens et entreprises américains de commercer l'or provenant de Russie. Cela signifie que si vous êtes un citoyen américain ou dirigez une entreprise aux États-Unis, vous ne pouvez pas acheter, vendre ou transporter de l'or qui provient du gouvernement russe ou qui a un lien avec la Russie. L'objectif est de limiter la capacité de la Russie à acquérir des ressources financières.
Points clés
Les citoyens et entités américains sont interdits de transiger de l'or provenant de la Fédération de Russie, y compris des réserves de sa Banque Centrale.
L'interdiction couvre également les transactions impliquant de l'or ayant un lien physique ou électronique avec la Russie, même s'il ne provient pas directement du gouvernement.
Le Département du Trésor américain publiera des directives pour aider les individus à éviter d'investir ou de transiger involontairement avec de l'or russe.
Les violations de ces règles peuvent entraîner des sanctions financières et d'autres conséquences juridiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7068
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2022-03-11