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Équité des notifications : Changements dans l'accès du gouvernement aux données numériques

De nouvelles règles modifient le moment et la manière dont le gouvernement doit informer les citoyens de l'accès à leurs données numériques. Les citoyens auront le droit de recevoir une copie de leurs données partagées, augmentant ainsi la transparence des actions gouvernementales.
Points clés
Le gouvernement doit obtenir l'approbation du tribunal pour retarder la notification d'accès aux données, pour un maximum de 60 jours, avec des extensions possibles.
La notification d'accès aux données doit être livrée par deux méthodes, et les citoyens peuvent demander une copie des informations divulguées.
Les agences doivent justifier le retard de notification en citant des menaces spécifiques, telles que la fuite de poursuites ou la destruction de preuves.
Des rapports annuels au Congrès sont introduits, détaillant le nombre de demandes de notification retardée et leurs résultats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7072
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

NDO Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7072.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit obtenir l'approbation du tribunal pour retarder la notification d'accès aux données, pour un maximum de 60 jours, avec des extensions possibles.
  • La notification d'accès aux données doit être livrée par deux méthodes, et les citoyens peuvent demander une copie des informations divulguées.
  • Les agences doivent justifier le retard de notification en citant des menaces spécifiques, telles que la fuite de poursuites ou la destruction de preuves.
  • Des rapports annuels au Congrès sont introduits, détaillant le nombre de demandes de notification retardée et leurs résultats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5698-5699)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice