arrow_back Retour à l'application

Financement LIHTC : Prêts à long terme pour les projets de logements à faibles revenus

Cette loi permet aux gouvernements des États, locaux et tribaux d'utiliser les fonds de relance fiscale des États et des collectivités locales pour accorder des prêts d'une maturité de 30 ans ou plus à des projets qualifiés de logements à faibles revenus. Les fonds remboursés sur ces prêts doivent être utilisés pour financer des logements abordables.
Points clés
Les gouvernements des États, locaux et tribaux peuvent accorder des prêts pour des projets qualifiés de logements à faibles revenus en utilisant les fonds de relance fiscale.
Ces prêts doivent avoir des maturités de 30 ans ou plus.
Les fonds remboursés doivent être utilisés pour financer des logements abordables.
La date limite d'engagement est le 31 décembre 2024 et la date limite de dépense est le 31 décembre 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7078
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2022-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIFELINE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7078.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États, locaux et tribaux peuvent accorder des prêts pour des projets qualifiés de logements à faibles revenus en utilisant les fonds de relance fiscale.
  • Ces prêts doivent avoir des maturités de 30 ans ou plus.
  • Les fonds remboursés doivent être utilisés pour financer des logements abordables.
  • La date limite d'engagement est le 31 décembre 2024 et la date limite de dépense est le 31 décembre 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Gouvernement local